CGV

MENTIONS LÉGALES – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les Services sont exploités par la société zen-people , SAS au capital social de 12 300 euros, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le n° 849 451 463, dont le siège social est situé au 397 Corniche du président john fitzgerald kennedy – 13007 Marseille.

Zen-people peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 397 Corniche du président john fitzgerald kennedy – 13007 Marseille.
Adresse électronique : contact@zen-people.com

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Zen-people a développé un site Internet www.zen-people.com permettant de :

Mettre en lien des Propriétaire ou locataires avec l’accord des propriétaires et des Professionnels souhaitant utiliser des locaux que ces derniers mettent à leur disposition pour des fins professionnelles dans le domaine du développement personnel.
Mettre en lien des professionnels du développement personnel et des Clients, désirant avoir recours à leurs savoir-faire
Ci-après “le Site”

LE SITE ZEN-PEOPLE PERMETTENT DONC :

  • Aux Propriétaires de bénéficier de la mise en ligne d’une annonce proposant la mise à disposition de leur Espace pour une durée indéterminé précise moyennant paiement mensuel à la consommation (sur une base horaire définis en amont)
  • Aux Professionnels dans le développement personnel de consulter ces annonces, de réserver les Espaces et d’en bénéficier pour la durée convenue et le forfait payé en ligne sur le site.
  • Aux Professionnels dans le développement personnel d’être visible sur le site de zen-people (profil et spécialités)
  • Aux Clients de consulter l’annuaire des Professionnels, de réserver une séance pour la pour la durée convenue et le forfait payé en ligne sur le site.
  • (Ci-après les « Services »)
  • Le présent document constitue les termes et conditions d’utilisation du site internet www.zen-people.com. Ces conditions générales (« Conditions Générales ») s’appliquent à l’intégralité des Services, tels que définis précédemment, et à tout utilisateur (ci après « Utilisateur ») de ces Services (qu’il soit Propriétaire d’espace, Professionnel dans le développement personnel ou Client).

 

ARTICLE 1 : OBJET

Les conditions générales d’utilisation précisent les conditions de mise à disposition des es proposés par le biais du site www.zen-people.com .

zen-people se réserve le droit de modifier le Site et/ou les Services, ou de modifier les présentes Conditions Générales, à tout moment. Si un utilisateur continue d’utiliser le Site après avoir été informé des modifications (par affichage ou notification électronique), il est réputé avoir accepté expressément les Conditions Générales modifiées. Si un utilisateur ne souhaite pas accepter les Conditions Générales ainsi modifiées, il devra stopper l’utilisation du Site et des Services.

Chaque réservation sur le Site est régie par les Conditions Générales applicables à la date de ladite réservation. En validant votre réservation, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales.

L’utilisation du service zen-people est gratuit. Tout frais afférent aux équipements (matériels ou logiciels) nécessaires à l’accès aux Services ainsi que les frais de télécommunication sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE RÉSERVATION ET D’ANNULATION

Le Client, Le Professionnel, comme le Propriétaire déclarent être âgés d’au moins 18 ans, ne pas être sous tutelle ou curatelle et avoir l’entière capacité juridique d’utiliser les Services et d’effectuer une commande au moyen des services en ligne. Ils s’engagent à effectuer des déclarations exactes à zen-people, notamment en ce qui concerne les informations personnelles communiquées.

Les réservations auprès de zen-people doivent être faites sur Internet sur le site www.zen-people.com.

Lorsque le Professionnel dans le développement Personnel, ou le Client font une réservation ils s’engagent :
À payer le prix de la réservation (incluant également un éventuel dépôt de Garantie) ; et
À payer les Frais de Services de zen-people par le biais du Site lors de la Réservation.
La réservation est confirmée par email à réception du paiement. L’annulation par le Client est gratuite jusqu’à 48 heures avant le début de la mise à disposition. En cas d’annulation à moins de 48h du début de la réservation ou en cas de non présentation, 100 % du prix total TTC de la location sera dû à la société zen-people.

Le Prix de la réservation et mise à disposition du local et des services pourra varier à la discrétion de zen-people en considération notamment de l’affluence des demandes et des horaires ou jours considérés. Les tarifs applicables seront ceux figurant en ligne sur le site au moment de la réservation considérée. Le prix d’une mise à disposition considérée ne pourra plus varier après réservation.

A l’acceptation de la réservation de son Espace, le Propriétaire ou le locataire avec l’accord de son Propriétaire s’engagent sauf en cas d’annulation à :
Mettre à disposition l’Espace tel qu’il est décrit sur l’Annonce et les images publiées, pendant la période payée par le Professionnel ;
Ne pas annuler la Réservation sauf en cas de force majeure. A défaut, il devra restituer intégralement le prix de la Réservation au Professionnel, sans préjudice des dommages intérêts qu’il pourrait devoir à l’égard du Client et de zen-people. En outre les Frais de Services resteront acquis à zen-people.

 

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ANNULATION EN CAS D’INACCESSIBILITÉ DUE À UN CAS DE FORCE MAJEURE.

En cas de force majeure, la responsabilité zen-people, en qualité de plateforme de réservation, ne saurait être recherchée par le Professionnel. Cependant, zen-people s’engage à fournir les meilleurs efforts pour proposer un autre Espace disponible dont les critères se rapprochent au mieux de la prestation initiale dans les limites de l’offre existante sur la plateforme zen-people. Le Professionnel peut librement accepter ou refuser une des alternatives proposées. Dans le cas où le client refuse l’alternative proposée, zen-people s’engage à rembourser 100% du montant de la réservation perçu.

 

ARTICLE 4 : PAIEMENTS

Les règlements s’effectuent au comptant sur la plateforme de réservation en ligne, il constitue et conditionne la validation de la réservation.

Le Propriétaire permet par les présentes à zen-people de recouvrer auprès du Professionnel les sommes qui lui sont dues au titre d’une Réservation et de les lui reverser par virement bancaire en début de mois, diminuée des Frais de Service applicables et de toute(s) taxe(s) applicable(s) selon la législation en vigueur.

zen-people n’est pas responsable des coûts éventuellement pratiqués par les établissements bancaires, lors des transactions relatives aux Services. zen-people n’est en aucun cas responsable des déclarations et de toute autre formalité administrative à la charge des Utilisateurs du fait de l’utilisation des Services.

 

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DU PROFESSIONNEL

Le Client garantit que les informations communiquées lors de son inscription au Service sont sincères et véridiques. Le Professionnel s’engage à utiliser le Service dans le respect des tiers, et sans intention de nuire.

Le Professionnel s’engage à restituer les lieux dans l’état où ils lui ont été livrés.

zen-people est tiers au lien contractuel qui se formera entre le Propriétaire et le Professionnel à la suite de la réservation du local.

Toutefois, zen-people informe le Professionnel qu’il est responsable des dommages causés à l’Espace réservé et aux biens qui s’y trouvent ; des dommages causés aux tiers dans le cadre de la location ; et de tout dommage causé à zen-people du fait du non-respect des présentes.

Le Professionnel est seul responsable des dommages corporels et/ou matériels causés par lui dans le cadre d’une réservation d’Espace zen-people exclut toute responsabilité pour tout dommage ou vol à l’intérieur comme à l’extérieur de l’enceinte des Lieux.

Le Professionnel s’engage à rendre les lieux en état, une caution de 500€ sera prélevée en cas de vol ou dommages qui pourraient être causés dans le cadre de l’utilisation d’un Espace sans préjudice des dommages intérêts le cas échéant.

Conformément au décret n° 92-478 du 29 mai 1992 et la loi du 1er janvier 2008, nous rappelons qu’il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et dans les cas où le lieu est indiqué non-fumeur sur le site internet de zen-people. Pour des raisons de sécurité, il est interdit d’apporter des appareils de cuisson.

Le Professionnel s’engage par sa réservation à respecter le nombre maximum de personnes accepté sur le site. La responsabilité de la société zen-people ne saurait être retenue si un incident survenait. Le nombre de personnes maximum dans un lieu est indiqué sur le site internet www.zen-people.com le Professionnel ne pourra pas excéder ce nombre. Si le nombre de personnes dépasse le nombre maximum indiqué sur le site la responsabilité du Professionnel sera engagée en cas de sinistre ou de poursuite.

Le Professionnel s’engage par sa réservation à respecter le voisinage et ne pas s’installer dans les parties communes. En invitant d’autres personnes, le Professionnel s’engage à respecter la tranquillité des lieux communs. Tout débordement signalé par le voisinage pourra être facturé 350€.

 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ LIÉE AUX PRESTATIONS

Zen-people est un intermédiaire entre le Propriétaire des locaux et le Professionnel qui souhaite les utiliser. zen-people n’agit pas en qualité de courtier ou agent immobilier, assureur, marchand de biens, agence de location, propriétaire de biens, ou hôtelier.
zen-people ne sera en aucun cas responsable ou garant de toute réclamation que pourrait faire le Professionnel contre le Propriétaire ou le Propriétaire contre le Professionnel et de tout dommage causé par l’un à l’autre dans le cadre des Services.

Le Propriétaire devra souscrire une police d’assurance adaptée. 

Le Propriétaire garantit expressément que la mise à disposition de son local par le biais de l’annonce qui sera publiée sur le Site zen-people :

  • Ne viole aucun accord conclu avec des tiers, tels que les règlements de copropriété, baux ou contrats de location, et, d’une manière générale, toute convention portant sur l’utilisation du local ;
  • N’entraînera aucune violation au préjudice des droits d’un ou plusieurs tiers.

En conséquence de ce qui précède, zen-people n’est pas responsable des violations des accords conclus avec des tiers (personne physique, morale, administration, etc.),- des lois et règlements applicables.

La responsabilité de la société zen-people ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit :

  • En cas d’interruption de service du site motivée par des opérations de maintenance ou par les comportements des Utilisateurs,
  • En cas d’inaccessibilité et/ou en cas d’incapacité à utiliser le site
  • En cas de dommages d’équipements de toute forme que ce soit, de pertes de données, lors d’une connexion au site.
  • En aucun cas la société zen-people, ses employés, ses préposés, fournisseurs ou les tiers mentionnés dans son site ne pourront être tenus responsables, au titre d’une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu’il soit ou de tout préjudice, notamment de nature financière ou commerciale, résultant de l’utilisation du site ou d’une quelconque information obtenue sur le site zen-people.com.

 

RESPONSABILITÉS

La responsabilité de la société zen-people ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit :

Il s’engage à indemniser zen-people de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

  • en cas d’interruption de service du site motivée par des opérations de maintenance ou par les comportements des Membres du site,
  • en cas d’inaccessibilité et/ou en cas d’incapacité à utiliser le site par tout Membre du site,
  • en cas de dommages d’équipements de toute forme que ce soit, de pertes de données, lors d’une connexion au site.

La société Zen-people ne pourra être tenue pour responsable en cas de contamination des matériels informatiques des internautes résultant de la propagation d’un virus ou autres infections informatiques.

En tant que Membre du site, il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulants sur le réseau Internet.

En aucun cas la société zen-people, ses employés, ses préposés, fournisseurs ou les tiers mentionnés dans son site ne pourront être tenus responsables, au titre d’une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu’il soit ou de tout préjudice, notamment de nature financière ou commerciale, résultant de l’utilisation du site ou d’une quelconque information obtenue sur le site www.zen-people.com.

 

ARTICLE 7 : FACULTÉ DE RÉSILIATION UNILATÉRALE PAR ZEN-PEOPLE

Zen-people se réserve le droit de résilier sans préavis ni indemnité toute réservation dont l’objet s’avérerait incompatible avec la destination des lieux loués, ou contraire aux bonnes mœurs ou susceptible de troubler l’ordre public ou en contravention avec les présentes conditions générales.

 

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale du site internet zen-people, ainsi que les textes, photographies, graphiques, images, logos, marques, sons et vidéos les composant, cette liste n’étant pas exhaustive, sont la propriété de zen-people. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de zen-people est strictement interdite. Le Propriétaire concède gratuitement à zen-people l’autorisation de photographier et reproduire l’intérieur de ses locaux, pour la durée pendant laquelle il souhaitera les mettre à disposition sur le site zen-people. Il garantit zen-people de tout dommage et violation de droits des tiers qui pourrait naître du fait de la reproduction photographique du local et des objets qui s’y trouvent.

 

ARTICLE 9 : CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

Zen-people intervient comme fournisseur et non comme éditeur, et ce titre, n’est pas responsable du contenu mis en ligne par un Utilisateur.

Zen-people permet à l’Utilisateur d’accéder, de visualiser et de télécharger le contenu du site Internet zen-people, sous les réserves suivantes :
l’Utilisateur ne doit pas utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’un autre Utilisateur sans autorisation,
l’Utilisateur doit laisser apparentes les mentions portant sur les droits d’auteur, de marques ou toutes indications portant la propriété de zen-people ou d’un tiers le cas échéant.
L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes. A défaut sa responsabilité pourrait être engagée et zen-people pourra suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur le cas échéant.

L’Utilisateur est également informé que tout acte commis en violation de la loi et/ou portant atteinte aux droits de zen-people, et notamment à ses droits de propriété intellectuelle, est susceptible d’engager sa responsabilité civile et/ou pénale.

L’Utilisateur est enfin informé que s’il utilise les Services pour se livrer à une activité illégale ou frauduleuse, sa responsabilité pénale et/ou civile, ainsi que celle de toute autre personne participant à cette activité, pourra être engagée par zen-people.

Les auteurs de commentaires mis en ligne sont seuls responsables des contenus qu’ils mettent en ligne, et s’engagent à ce qu’ils ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers, et n’entrent pas dans les catégories suivantes, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • Un message incitant à la haine, à la violence, au racisme, à la discrimination quelle qu’elle soit ou à toute attaque physique d’individus ou de groupes,
  • Un message harcelant ou incitant au harcèlement envers une personne ou un groupe déterminé,
  • Un message injurieux, diffamatoire ou insultant, dans le but de nuire ou de se venger,
  • Un message évoquant sous quelque forme que ce soit la pornographie ou pédophilie, ou tout autre sujet contenant un lien avec un site internet réservé aux adultes,
  • Un message dépréciant ou dénigrant l’activité et les services d’un concurrent,
  • Un message encourageant des activités illégales, à un comportement menaçant, obscène ou abusif,
  • Un message reproduisant l’œuvre d’un tiers protégée par un droit de propriété intellectuelle, sauf accord écrit exprès de ce dernier,
  • Un message incitant ou encourageant la reproduction non autorisée d’œuvres de tiers protégées par des droits de propriété intellectuelle,
  • Un message comportant une publicité cachée, un concours, une loterie, et plus généralement permettant une activité commerciales et/ou des ventes,
  • Un message permettant la transmission de messages non sollicités et envoyés en masse (spamming),
  • Un message écrit sous une fausse identité, mensonger ou dans le but d’induire en erreur le lecteur.

Toute infraction à la présente clause, et plus généralement aux présentes pourra entraîner, outre le retrait du message litigieux le cas échéant, la suspension et/ou la suppression du compte Utilisateur de l’auteur de l’infraction, à la seule discrétion de zen-people.

De plus, en cas de mise en cause de zen-people par un tiers au regard de l’infraction constatée, l’Utilisateur fautif s’engage à garantir et indemniser celle-ci à ce titre.

 

ARTICLE 10 : DÉCONNEXION/DÉSINSCRIPTION

L’Utilisateur peut se déconnecter des Services temporairement. L’Utilisateur peut également se désinscrire à tout moment.

zen-people se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre de façon temporaire ou permanente le compte Utilisateur, sans préavis, en cas de non-respect des présentes.

Les données de l’Utilisateur seront conservées pendant une période de 1 (un) an puis seront définitivement effacées. Si pendant cette durée, l’Utilisateur souhaite réactiver son compte, les données conservées lui seront réattribuées, pour plus de détails sur la confidentialité des données se référer à notre charte de confidentialité.

 

ARTICLE 11 : CONTENTIEUX

En cas de litige ou de différend sur l’utilisation des services et / ou de l’interprétation ou l’exécution des différents articles des présentes conditions générales, des condition générales d’utilisations, ou de la charte de confidentialité, seul le tribunal de commerce de Paris sera compétent.

Tout litige sera soumis à la loi Française.

 

ARTICLE 12 : RÉCLAMATIONS ET CORRESPONDANCES

En cas de réclamations, le Professionnel s’adresse au service client de zen-people, dont les coordonnées sont indiquées sur le site.

Toute correspondance est à adresser par mail : contact@zen-people.com ou au 01 75 85 83 85 ou via le formulaire de contact accessible sur le site site web à la rubrique Contact.